Avocate experte en expropriation et préemption à Toulouse, Maître Kathleen Genty intervient à chaque étape de la procédure. Le cabinet intervient à vos côtés qu’il s’agisse de contester la déclaration d’utilité publique (DUP) ou de fixer l’indemnité d’expropriation. Pourquoi faire appel à un avocat en droit de l’expropriation ? Votre bien est ciblé par une expropriation? Vous souhaitez en contester le fondement ? Vous n’êtes pas d’accord avec l’indemnité proposée ? Vous voulez saisir le juge de l’expropriation ? Votre bien est préempté par la commune, vous souhaitez contester cette préemption et le prix proposé ? Plus en détails, le cabinet vous assiste et représente dans les problématiques suivantes: L’expropriation est une procédure par laquelle une personne publique contraint un particulier ou une société à céder la propriété de son immeuble contre une indemnisation. Dans la majorité des cas, l’indemnisation proposée est très faible. Afin d’obtenir une indemnité plus importante, vous devrez vous faire représenter par un avocat devant le juge de l’expropriation. La négociation peut se poursuivre devant le juge de l’expropriation (évaluation des biens, rapport d’expertise foncière, transport sur les lieux, rédaction des mémoires, assistance à la négociation, audience de plaidoirie, appel devant la Chambre des expropriations). Le cabinet vous assiste afin d’obtenir une meilleure indemnité que celle proposée par l’administration à l’occasion de la phase de négociation. Lorsque la collectivité projette de réaménager son territoire ou mettre en oeuvre une nouvelle infrastructure, elle peut avoir recours à l’expropriation pour cause d’utilité publique. La procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique est très encadrée par le droit administratif et nécessite le respect de différentes étapes. Pour ce faire, la commune ou l’autorité administrative compétente doit mettre en place une enquête publique afin de récolter divers témoignages sur le bien fondé du projet et ses diverses modalités d’exécution. En parallèle, l’administration doit mener une enquête parcellaire qui concerne les propriétaires qui seraient touchés par une mesure d’expropriation. Dans l’hypothèse d’un avis favorable du commissaire enquêteur, le préfet pourra délivrer la déclaration d’utilité publique des travaux et un arrêté préfectoral de cessibilité identifiant les immeubles à exproprier. Ce sont ces décisions qui peuvent être contestées devant les juridictions administratives. Le cabinet vous assiste dans le cadre de l’enquête publique, de l’enquête parcellaire mais également dans l’exercice du recours contentieux à l’encontre de l’arrêté de déclaration d’utilité publique et de l’arrêté de cessibilité. Le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par une collectivité ou par l’État en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente de son bien à cette collectivité. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption. En cas de préemption de votre bien immobilier, le cabinet vous accompagne devant les tribunaux et notamment en référé dans plusieurs cas. Droit de préemption urbain (DPU) Droit de préemption dans les zones d’aménagement différé (ZAD) Droit de préemption au sein des espaces naturels sensibles (ENS) Droit de priorité à l’égard des biens de l’État Droit de préemption de la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER) et de la chambre d’agriculture et qui porte sur les biens à vocation agricole Avocat en Expropriation à Toulouse
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