— Immobilier — Servitudes et Bornage — Baux d’habitation — Construction — Indivision — Troubles du voisinage — Copropriété — Baux commerciaux — Usufruit et Nue-propriété Un litige peut survenir avant même la réalisation de la vente, au stade du compromis, mais également après, au niveau de l’exécution des obligations du vendeur. Les motifs de conflits de voisinage sont multiples : travaux de construction, de rénovation ou extension, création de vues, délimitation des fonds, droit de passage, nuisances sonores et olfactives,… La servitude est une charge imposée à un immeuble, le fonds servant, au profit d’un autre immeuble, le fonds dominant. Le bornage a pour objet de délimiter deux fonds contigus. Il s’agit des rapports entre le bailleur et son location régis par le statut des baux commerciaux et les dispositions de la loi du 6 juillet 1989. USUFRUIT – NUE PROPRIETE – INDIVISION A la suite d’une succession ou d’une donation, la propriété d’un bien immobilier peut être démembrée. La construction immobilière engendre de nombreux litiges au regard de la nature des enjeux, souvent élevés, et du nombre d’intervenants (promoteur, architecte, copropriétaires, constructeurs, assureurs…). Le retard de livraison peut être à l’origine d’importants préjudices tels que les frais de relogement et de garde-meuble, la perte d’exploitation, préjudice de jouissance, préjudice moral… La loi du 10 juillet 1965 fixe le statut de la copropriété qui s’applique à tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes conformément à l’état descriptif de division. Que vous soyez syndic, syndicat de copropriété ou copropriétaire, le cabinet vous accompagne pour les assemblées générales de copropriétaires, le vote des résolutions, la soumission de projets et la mise en copropriété. Le cabinet est également à vos côtés en cas de contentieux liés au recouvrement des charges, à l’adoption d’une résolution, au refus persistant d’une demande ou à la mise en jeu de la responsabilité du syndicat des copropriétaires. Kathleen Genty
Avocate au barreau de Bordeaux
Droit Privé
— Domaine de compétence : Droit Privé
Le Cabinet met son expertise au service de ses clients dans le domaine du droit privé pour tous litiges relevant des catégories suivantes …
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