— Permis de construire — Refus de permis de construire — Monument Historique — Changement de zonage au PLU — Préemption — Recours des tiers — Expropriation — Déclaration préalable de travaux — Lotissement Le Cabinet vous accompagne dans vos démarches amiables et contentieuses pour obtenir votre permis de construire mais également pour contester l’octroi ou le refus d’un permis de construire. Les collectivités territoriales encadrent les opérations d’occupations des sols par l’intermédiaire de différents outils tels que les schémas de cohérence territoriaux (SCOT) ou encore des plans locaux d’urbanisme (PLU). C’est sur la base de ces outils que les communes instruisent les autorisations d’urbanisme nécessaires à toute opération de construction. Le cabinet vous assiste et vous représente devant les juridictions pénales en cas d’infractions liées à des travaux non autorisés. La domanialité publique tant s’agissant de son régime que de sa gestion est régie par des règles spéciales. Il existe différents modes d’occupation et d’utilisation privative du domaine public (AOT, BEA, concessions, …) permettant la valorisation de leurs propriétés par les personnes publiques ainsi que dans la conception de schémas contractuels complexes. Le Cabinet vous assiste tant dans la phase administrative (enquête publique et parcellaire, déclaration d’utilité publique, arrêté de cessibilité) que judiciaire (fixation de l’indemnité d’expropriation). Le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par une collectivité ou par l’État en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente de son bien à cette collectivité. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption. Kathleen Genty
Avocate au barreau de Bordeaux
Droit Public
— Domaine de compétence : Droit Public
Le Cabinet met son expertise au service de ses clients dans le domaine du droit public pour tous litiges relevant des catégories suivantes …
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