Maître Kathleen Genty intervient à vos côtés pour toutes les difficultés rencontrées en lien avec la copropriété de votre immeuble. En matière de copropriété, le cabinet vous assiste et représente pour: La loi du 10 juillet 1965 fixe le statut de la copropriété. Cette réglementation s’applique à tout immeuble bâti dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots. Chaque lot comprend une partie privative et une quote-part de parties communes conformément à l’état descriptif de division (EDD). Les copropriétaires doivent respecter les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et celles du règlement de copropriété. Au regard à la complexité des règles régissant la copropriété et ses organes mais aussi face à la cohabitation d’intérêts collectifs et individuels, des conflits peuvent s’ériger et devenir source d’un abondant contentieux. Le cabinet vous aide à comprendre et faire respecter le règlement de copropriété auprès des juridictions. Le cabinet intervient également dans vos opérations visant à acquérir une partie commune, aménager des combles, effectuer des travaux ou à changer l’affectation de votre lot. Les copropriétaires doivent se réunir au moins une fois par an en assemblée générale. Ils doivent alors décider des travaux et de la gestion qu’ils souhaitent pour leur immeuble. La préparation et le déroulement des assemblées générales obéissent à des règles à la fois précises et contraignantes. Chacune des questions portées à l’ordre du jour doit faire l’objet d’un vote dont les règles de majorité varient selon la nature des décisions à prendre. À la fin de chaque assemblée générale, un compte-rendu (PV) des décisions est rédigé par le syndic de copropriété et communiqué à l’ensemble des copropriétaires. Que vous soyez syndic, syndicat de copropriété ou copropriétaire, le cabinet vous accompagne pour les assemblées générales de copropriétaires, le vote des résolutions, la soumission de projets et la mise en copropriété. Tout copropriétaire s’il a la qualité d’opposant ou défaillant peut engager une action en nullité à l’encontre des résolutions adoptées en assemblée générale. Ces actions peuvent être fondées notamment sur l’inobservation des formalités légales, le dépassement de pouvoir par l’assemblée générale, la fraude ou l’abus de majorité. Par ailleurs, tout copropriétaire peut intenter une action en nullité visant à faire déclarer non conforme à la loi une disposition du règlement de copropriété. Le cabinet est également à vos côtés en cas de contentieux liés au recouvrement des charges, au refus persistant d’une demande ou à la mise en jeu de la responsabilité du syndicat des copropriétaires. Avocat en Copropriété
Votre avocat vous accompagne
Naturellement, le cabinet vous accompagne dans le cadre de vos rapports avec le syndic de copropriété mais également lors des assemblées générales ou la mise en copropriété. Règlement de copropriété et État descriptif de division
Assemblées Générales
Mise en jeu des responsabilités
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